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La surveillance de l'apprentissage

Surveillance de l'apprentissage


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La surveillance de l'apprentissage

La surveillance de l'apprentissage a pour but de vérifier dans les entreprises le respect des dispositions légales fédérales et cantonales en matière de formation professionnelle ainsi que la qualité de la formation à la pratique professionnelle dispensée par les formateur-trice-s en entreprises. La surveillance de l'apprentissage est réalisée par les commissaires d'apprentissage désigné-e-s par les associations professionnelles, membres des commissions de formation professionnelle.

Les principes de la surveillance sont:

  • améliorer la qualité de la formation;
  • réduire les échecs aux examens;
  • accompagner les acteur-trice-s de la formation dans l'entreprise à améliorer si nécessaire la qualité de la formation au moyen de différents outils tels que la QualiCarte .

La surveillance s'exerce en particulier:

  • Par les visites d'autorisation de former qui permettent à l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) d'autoriser une entreprise à former des apprenti-e-s; le commissaire formule un préavis à l'attention de l'OFPC.
  • Par les visites standards en entreprise effectuées par les commissaires pour suivre chaque apprenti-e. Ces visites obligatoires s'effectuent selon la fréquence suivante: 1ère année d'apprentissage: 2 visites
  • 2e, 3e et 4e année d'apprentissage: 1 visite
  • Par les visites spécifiques effectuées par les commissaires à la demande de l'OFPC, en cas de difficultés particulières rencontrées par un-e apprenti-e dans le cadre de sa formation.
Objectifs des visites standards

Ces visites permettent d'aider l'entreprise à développer la qualité de la formation à la pratique professionnelle qu'elle dispense. Elles permettent également d'identifier un jeune en difficulté et de le signaler au conseiller en formation qui mettra en place les mesures nécessaires.

Les commissaires consignent les résultats des visites dans un rapport fondé sur la QualiCarte. Une copie du rapport de visite  signé du commissaire, de l'apprenti-e et du/de la formateur-trice est remise à chacun-e, puis transmise au service de la formation professionnelle de l'OFPC. L'original est conservé par le/la commissaire pendant toute la durée de la formation. Le rapport est envoyé électroniquement à l'adresse surveillance-apprentissage@etat.ge.ch  ou par courrier postal à:

  • Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC)
    Surveillance
    Case postale192
    1211 Genève 4

L'OFPC a pour responsabilité de s'assurer que les commissaires effectuent les visites en entreprise. En cas de manquement dans l'exécution des tâches de surveillance conférées aux commissions de formation professionnelle ou aux associations professionnelles, l'Office a autorité pour organiser lui-même la surveillance. En outre, il permet aux associations qui le souhaitent d'avoir une plus grande implication dans la surveillance et valoriser le rôle du/de la commissaire, par exemple en désignant des commissaires professionnel-le-s.

Les commissaires d'apprentissage et leur rôle

Quel est le rôle du/de la commissaire d'apprentissage?

La surveillance de l'apprentissage exercée par les commissaires s'articule sur 3 axes:

  • Vérification de la qualité de la formation dispensée en entreprise;
  • Détection des apprentis qui rencontrent des difficultés et signalement au conseiller en formation qui mettra en place les mesures nécessaires;
  • Identification des formateurs qui rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur mission. Le commissaire d'apprentissage peut proposer une mesure d'accompagnement ou faire appel au conseiller en formation qui interviendra pour mettre en place la mesure adéquate.

En quoi consiste l'exercice de son mandat?

  • Effectuer des visites standards dans les entreprises;
  • Rédiger des rapports de visite qui consignent les résultats;
  • Effectuer des visites spécifiques pour les apprenti-e-s qui rencontrent des problèmes d'ordre professionnel ou comportemental, dont les objectifs auront été définis par le/la conseiller-ère en formation;
  • Participer à des bilans avec le/la conseiller-ère en formation, le/la formateur-trice, l'apprenti-e et d'autres membres du réseau;
  • Effectuer des visites d'autorisation de former dans les entreprises et formuler un préavis;
  • Peut être amené à participer activement aux commissions spécifiques qui sont organisées chaque année pour traiter notamment du problème de la surveillance.

Qui sont les commissaires?

Les commissaires sont désigné-e-s par les associations professionnelles et nommé-e-s pour 4 ans par le département. Ils/elles doivent remplir les conditions suivantes:

  • présenter toutes les garanties de moralité;
  • être qualifié-e-s pour cette fonction.

Les commissaires visiteur-euse-s sont:

  • des commissaires de milice (employeur-euse-s ou employé-e-s), membres des commissions de formation professionnelle;
  • des commissaires professionnel-le-s, salarié-e-s par leur association si celle-ci a conclu un contrat de prestations avec l'Etat pour organiser la surveillance de l'apprentissage;
  • des commissaires OFPC qui sont désignés par l'Office pour pallier le manque de commissaires dans certaines professions

Combien les commissaires sont-ils/elles rémunéré-e-s?

Les commissaires sont rémunéré-e-s à hauteur de CHF 65.- de l'heure s'ils/elles participent à une séance de commission et de CHF 60.- de l'heure pour chaque visite dans l'entreprise.

Les commissaires sont-ils/elles tenu-e-s à la confidentialité?

Les commissaires sont nommé-e-s par le département et par conséquent soumis-e-s au secret de fonction conformément à l'art. 3, al.1 de la loi concernant les membres des commissions officielles. Le/la commissaire d'apprentissage peut être amené-e à témoigner aux Prud'hommes. Dans ce cas, le président du département procède à la levée de son secret de fonction. En principe, le/la commissaire appelé-e à témoigner devrait limiter sa déposition aux faits dont il/elle a eu connaissance dans l'accomplissement de sa fonction.

Un formation continue spécifique pour les commissaires est-elle prévue?

Le cours de base de 4 heures est destiné à chaque commissaire (avec ou sans expérience), quelle que soit la profession suivie. Si des questions issues des situations sur le terrain apparaissent, les conseiller-ère-s en formation de l'OFPC offrent un soutien ponctuel aux commissaires et mettent à leur disposition, le cas échéant, les outils utiles et nécessaires relatifs à chaque profession.

Les outils du commissaire

Pour exercer leur mandat, les commissaires disposent de nombreuses ressources, disponibles sur le Net, afin de les promouvoir auprès des formateurs dans les entreprises:

  • le guide méthodique de la profession
  • le plan de formation de la profession

Les documents de référence par profession

Comment commander ou télécharger les documents de référence existant dans chaque profession?

Pour garantir la qualité de la formation, les formateurs, les apprenti-e-s et les commissaires se basent sur les divers outils de la formation que sont:

Ces outils peuvent également être téléchargés gratuitement, mais certaines professions éditent des classeurs ou des manuels que l'on peut acheter via l'association.

Chaque profession est rattachée à un pôle de formation ( Trouver le pôle rattaché à sa profession  ). Les tableaux récapitulatifs de chaque pôle permettent d'avoir une vue d'ensemble de chaque profession et de trouver les liens vous permettant d'y avoir immédiatement accès.

Ordonnance ou ancien règlement? De quelle règlementation dépend la formation suivie par l'apprenti-e?

La date d'entrée en apprentissage est déterminante. La formation est soumise au règlement ou à l'ordonnance de formation en vigueur lorsque l'apprenti-e débute sa formation.

Exemple : l'apprenti débute le 31.08.2011, le règlement en vigueur définit les modalités de sa formation pendant la durée totale de sa formation ( 3 ou 4 ans) jusqu'à l'examen final réussi (jusqu'à 3 tentatives) même si une nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012 . En revanche, dans notre exemple : s'il redouble sa première année dès le 31.08.2012, les modalités prévues par la nouvelle ordonnance seront applicables.

Cette situation explique pourquoi, parfois dans certaines entreprises, plusieurs apprenti-e-s formé-e-s au même métier peuvent être soumis à 2 réglementations différentes.

Le lien de l'OFFT  indique clairement l'année de l'entrée en vigueur de chaque nouvelle ordonnance. Pour toute question, vous pouvez contacter le conseiller en formation rattaché à la profession en question.

Merci de nous faire part de vos remarques: projetcommissairesofpc@etat.ge.ch

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